J.O. Numéro 58 du 10 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03622

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Arrêté du 16 février 1998 fixant le contenu et la forme des déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 du décret no 93-112 du 22 janvier 1993

NOR : MJSK9870026A



   La ministre de la jeunesse et des sports,
   Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
   Vu le décret no 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
   Arrête :



   Art. 1er. - La déclaration mentionnée à l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :
- les statuts du groupement sportif qui cède, autorise l'usage ou concède une licence d'exploitation de sa dénomination, marque, ou tout autre signe distinctif à une autre personne morale de droit privé ;
- ses bilan et compte de résultat de la dernière saison sportive ainsi que le budget de la saison en cours du groupement sportif précité ;
- les statuts de la personne morale de droit privé bénéficiaire de la cession, de l'autorisation d'usage ou de la concession de licence d'exploitation ;
- ses bilan et compte de résultat de la dernière saison ainsi que le budget de la saison en cours ;
- la convention visée à l'article 1er du décret précité.

   Art. 2. - La déclaration mentionnée à l'article 2 du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :
- les statuts de la société à objet sportif dont les titres font l'objet d'une cession ;
- les nom, prénom et qualité du cédant ;
- les nom, prénom et qualité du cessionnaire ;
- la valeur nominale des actions ;
- le contrat de cession de titres comprenant notamment la valeur de cession et le nombre de titres cédés.

   Art. 3. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
P. Viaux